Réglementation17 avril 2026·7 min

Consuel : guide complet pour obtenir votre attestation de conformité

Tout savoir sur le Consuel : démarches, délais, prix, documents requis. Guide pratique pour électriciens et particuliers faisant construire.

Consuel : guide complet pour obtenir votre attestation de conformité

Qu'est-ce que le Consuel ?

Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) est l'organisme qui délivre les attestations de conformité des installations électriques en France.

Sans cette attestation, Enedis refuse la mise en service de votre compteur électrique.

Quand est-il obligatoire ?

SituationConsuel obligatoire ?
Rénovation complète de l'installation✅ Oui
Augmentation de puissance significative✅ Oui
Ajout d'une borne de recharge (IRVE)✅ Oui
Remplacement du tableau❌ Non (si même puissance)
Ajout de prises/circuits❌ Non
Dépannage / réparation❌ Non

Les différents types d'attestations

Attestation jaune (la plus courante)

Pour les installations neuves ou entièrement rénovées de logements individuels :

  • Maisons individuelles
  • Appartements

Prix 2026 : environ 150€ TTC

Attestation bleue

Pour les parties communes d'immeubles collectifs et les locaux à usage non domestique :

  • Copropriétés
  • Commerces
  • Bureaux
  • Ateliers

Prix 2026 : environ 180€ TTC

Attestation violette

Pour les installations de production d'électricité :

  • Panneaux photovoltaïques
  • Éoliennes
  • Groupes électrogènes raccordés

Prix 2026 : environ 180€ TTC

Attestation verte

Pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) :

  • Bornes de recharge > 3,7 kW
  • Stations de charge

Prix 2026 : environ 150€ TTC

La procédure étape par étape

Étape 1 : Réalisez l'installation conforme

Votre installation doit respecter la norme NF C 15-100 :

  • Tableau électrique aux normes
  • Circuits correctement dimensionnés
  • Prises et points lumineux conformes
  • Mise à la terre effective
  • Schéma unifilaire à jour

Étape 2 : Commandez l'attestation

En ligne (recommandé) : www.consuel.com

Informations requises :

  • Type de bâtiment
  • Adresse du chantier
  • Surface habitable
  • Puissance souscrite
  • Coordonnées du demandeur

Étape 3 : Remplissez l'attestation

Le formulaire comporte plusieurs parties :

Cadre A : Informations sur le demandeur

Cadre B : Caractéristiques de l'installation

Cadre C : Déclaration de conformité (signature de l'électricien)

Cadre D : Réservé au Consuel

Étape 4 : Contrôle (éventuel)

Le Consuel peut décider de :

  • Valider sans visite : installation conforme sur dossier
  • Effectuer une visite : contrôle sur place

Taux de contrôle : environ 30% des demandes font l'objet d'une visite.

Étape 5 : Recevez votre attestation

Si tout est conforme :

  • Réception de l'attestation sous 5-10 jours
  • Document à transmettre à Enedis pour mise en service

Les points vérifiés lors du contrôle

Si le contrôleur vient sur place, il vérifiera :

Le tableau électrique

  • [ ] Présence de 2 différentiels 30mA minimum
  • [ ] Différentiel type A pour plaque et lave-linge
  • [ ] Disjoncteurs correctement calibrés
  • [ ] 20% d'emplacements libres
  • [ ] Étiquetage des circuits
  • [ ] Schéma unifilaire présent

La GTL (Gaine Technique Logement)

  • [ ] Dimensions conformes (600mm × 250mm minimum)
  • [ ] Accessibilité
  • [ ] Coffret de communication présent

Les circuits

  • [ ] Circuits spécialisés présents (four, plaque, lave-linge...)
  • [ ] Sections de câbles adaptées
  • [ ] Nombre de prises conforme par pièce

Les volumes de salle de bain

  • [ ] Respect des zones 0, 1, 2
  • [ ] Appareillage adapté (IP)
  • [ ] Liaisons équipotentielles

La mise à la terre

  • [ ] Prise de terre < 100 ohms
  • [ ] Conducteur de protection présent
  • [ ] Liaisons équipotentielles

Que faire en cas de non-conformité ?

Vous recevez un avis de non-conformité

Pas de panique ! Vous avez 3 mois pour corriger les anomalies.

Les anomalies les plus fréquentes

AnomalieSolution
Mauvais calibre de protectionRemplacer le disjoncteur
Prises mal positionnées (salle de bain)Déplacer hors volumes
Mise à la terre insuffisanteAméliorer la prise de terre
Schéma manquantFournir le schéma unifilaire
Étiquetage absentÉtiqueter tous les circuits

Après correction

  1. Corrigez les anomalies
  2. Contactez le Consuel pour une contre-visite
  3. La contre-visite est généralement gratuite (incluse dans le prix initial)

Délais à prévoir

ÉtapeDélai moyen
Programmation visite (si contrôle)5-10 jours ouvrés
Réception attestation (si conforme)3-5 jours ouvrés
Mise en service Enedis5-10 jours ouvrés

Délai total (sans problème) : 2-4 semaines

Conseils pour réussir du premier coup

Avant la demande

  1. Vérifiez tout : utilisez la checklist NF C 15-100
  2. Testez les différentiels : appuyez sur le bouton test
  3. Mesurez la terre : doit être < 100 ohms
  4. Préparez le schéma : clair et à jour
  5. Étiquetez : tous les circuits identifiés

Le jour du contrôle

  1. Soyez présent : ou mandatez quelqu'un
  2. Accès dégagé : tableau accessible
  3. Documents prêts : schéma, plans
  4. Installation terminée : pas de fils en attente

Ce qui rassure le contrôleur

  • Installation propre et soignée
  • Tableau bien organisé
  • Schéma professionnel
  • Électricien qualifié (Qualifelec, mention)

Combien coûte le Consuel ?

Tarifs 2026

TypePrix TTC
Attestation bleue (commerce, copropriété)~180€
Attestation violette (production)~180€
Attestation verte (IRVE)~150€
Contre-visiteGratuite
Duplicata~25€

Qui paie ?

  • Construction neuve : inclus dans le budget électricité
  • Rénovation par un pro : généralement facturé au client
  • Auto-construction : à la charge du particulier

Consuel et mise en service

La procédure complète

1. Installation terminée
        ↓
2. Demande Consuel
        ↓
3. Contrôle (éventuel)
        ↓
4. Attestation reçue
        ↓
5. Demande mise en service Enedis
        ↓
6. Passage du technicien Enedis
        ↓
7. Compteur activé ✓

Sans Consuel, pas d'électricité

Enedis exige l'attestation pour :

  • Raccordement d'un logement neuf
  • Remise en service après travaux
  • Changement de puissance significatif

Documentez vos chantiers avec ArtisanPro

Pour chaque installation électrique :

  • Devis détaillé avec références aux normes
  • Suivi photos du chantier
  • Facture conforme avec mentions Consuel
  • Archivage sécurisé des documents

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FAQ

Puis-je faire mon installation moi-même ?

Oui, un particulier peut réaliser sa propre installation et demander le Consuel. Mais la responsabilité lui incombe, et le taux de contrôle est plus élevé pour les non-professionnels.

Le Consuel est-il valable à vie ?

L'attestation concerne l'installation au moment du contrôle. Toute modification ultérieure n'est pas couverte. En cas de sinistre, l'assurance peut demander des justificatifs de conformité.

Que se passe-t-il si je n'ai pas le Consuel ?

Sans Consuel, Enedis refuse la mise en service. Si vous êtes déjà raccordé et faites des travaux importants, votre assurance peut refuser de vous couvrir en cas de sinistre électrique.

Combien de temps conserver l'attestation ?

Conservez-la indéfiniment. Elle peut être demandée pour :

  • Vente du bien
  • Sinistre
  • Travaux ultérieurs
  • Location

Le diagnostic électrique remplace-t-il le Consuel ?

Non. Le diagnostic électrique (obligatoire pour la vente de logements > 15 ans) est un constat de l'état. Le Consuel est une attestation de conformité aux normes.

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