L'importance d'une facture conforme
Une facture n'est pas un simple document commercial : c'est une obligation légale. En cas de contrôle fiscal ou de litige, une facture non conforme peut vous coûter cher.
Les sanctions peuvent aller jusqu'à :
- 15€ par mention manquante (plafonné à 25% du montant)
- 75 000€ en cas de facture fictive
- Rejet de la TVA déductible pour votre client
Les 12 mentions obligatoires
1. Identité du vendeur
- Nom ou dénomination sociale
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN ou SIRET
- Code APE/NAF
- Forme juridique et capital social (si société)
2. Numéro de TVA intracommunautaire
Obligatoire dès que votre facture dépasse 150€ HT.
3. Identité de l'acheteur
- Nom ou raison sociale
- Adresse de facturation
- Adresse de livraison si différente
4. Numéro de facture
Numérotation chronologique et continue, sans rupture.
Format recommandé : FA-2026-0001
5. Date d'émission
La date du jour où la facture est établie.
6. Date de la prestation
Quand les travaux ont été réalisés ou achevés.
7. Désignation des prestations
Description détaillée de chaque prestation :
- Nature du service
- Quantité
- Prix unitaire HT
8. Prix catalogue
Si vous appliquez une remise, indiquez le prix de base avant réduction.
9. Taux de TVA
Pour chaque ligne, précisez le taux applicable :
- 20% (taux normal)
- 10% (travaux rénovation)
- 5,5% (amélioration énergétique)
10. Montant de TVA
Le montant de TVA par taux, puis le total.
11. Somme totale à payer
Montant TTC clairement visible.
12. Conditions de paiement
- Date d'échéance
- Conditions d'escompte
- Taux des pénalités de retard
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)
Mentions spécifiques aux artisans du BTP
Assurance décennale
Obligatoire pour tous les travaux de construction :
- Nom de l'assureur
- Numéro de police
- Étendue géographique de la couverture
Garantie de parfait achèvement
Mentionnez la durée (1 an minimum).
RGE (si applicable)
Si vous êtes certifié RGE, indiquez-le pour que votre client bénéficie des aides.
Mentions selon votre régime
Auto-entrepreneur
Ajoutez la mention :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Micro-entreprise avec TVA
Les mêmes obligations qu'une entreprise classique.
Modèle de facture conforme
┌─────────────────────────────────────────────────────┐
│ [VOTRE LOGO] │
│ Entreprise DUPONT Électricité │
│ 12 rue des Artisans, 75001 Paris │
│ SIRET: 123 456 789 00012 | APE: 4321A │
│ TVA: FR12345678901 │
│ Assurance: AXA n°POL123456 │
├─────────────────────────────────────────────────────┤
│ FACTURE N° FA-2026-0042 │
│ Date: 19/02/2026 │
├─────────────────────────────────────────────────────┤
│ Client: │
│ M. Martin Jean │
│ 45 avenue de la République │
│ 75011 Paris │
├─────────────────────────────────────────────────────┤
│ Désignation Qté PU HT Total HT │
│ ───────────────────────────────────────────────── │
│ Remplacement tableau 1 450,00 450,00 │
│ électrique 2 rangées │
│ Main d'œuvre 4h 45,00 180,00 │
│ ───────────────────────────────────────────────── │
│ Total HT 630,00 € │
│ TVA 10% 63,00 € │
│ ───────────────────────────────────────────────── │
│ TOTAL TTC 693,00 € │
├─────────────────────────────────────────────────────┤
│ Conditions: Paiement à 30 jours │
│ Pénalités de retard: 3x taux légal │
│ Indemnité forfaitaire: 40€ │
└─────────────────────────────────────────────────────┘La facturation électronique en 2026
À partir de 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire :
| Date | Entreprises concernées |
|---|---|
| 01/09/2027 | ETI et PME |
| 01/09/2028 | TPE et micro |
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- Numérotation automatique
- TVA calculée selon le type de travaux
- Mentions légales intégrées
- Export PDF professionnel
- Envoi par email en 1 clic
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FAQ
Dois-je conserver mes factures ?
Oui, pendant 10 ans (obligation comptable) et 6 ans (obligation fiscale).
Puis-je modifier une facture émise ?
Non. Vous devez émettre un avoir puis une nouvelle facture.
Une facture peut-elle être manuscrite ?
Techniquement oui, mais ce n'est pas recommandé pour le professionnalisme et la traçabilité.
